La gifle : loi Avia, le Conseil constitutionnel censure le cœur du dispositif.

Source : https://www.lepoint.fr/
Il juge que certaines obligations à la charge des opérateurs de plateforme Internet sont attentatoires à la liberté d'expression et de communication.
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le cœur de la loi sur la lutte contre la haine en ligne, jugeant que certaines nouvelles obligations à la charge des opérateurs de plateforme Internet étaient attentatoires à la liberté d'expression et de communication.