Covid-19: Philippe, Véran et Buzyn devant la Cour de justice, par Paule Gonzalès.

Le ministre de la Santé Olivier Véran et le désormais ancien premier ministre Edouard Philippe. GONZALO FUENTES / POOL / AFP

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Neuf plaintes portant sur le seul chef d'«abstention de combattre un sinistre» ont été transmises au procureur général François Molins.

Avec parcimonie. Ils ne seront que trois ministres à passer par les fourches caudines de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR). « Édouard Philippe, en sa qualité de premier ministre au moment des faits, Mme Agnès Buzyn et M. Olivier Véran, en leur qualité respective et successive de ministre des Solidarités et de la Santé au moment des faits » devront s'expliquer devant cette commission qui agit avec les mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction pour leur gestion de la crise sanitaire.

Seul est retenu « le chef d'abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé par l'article 223-7 du code pénal », a précisé vendredi soir la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République. Elle vient en effet de transmettre à François Molins « procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République, 9 plaintes, après avoir procédé à leur jonction, aux fins de saisine ». Edouard Philippe « prend acte » de cette décision et « apportera à la commission d'instruction toutes les réponses et informations nécessaires à la compréhension de son action et celle de son gouvernement face à la crise sanitaire mondiale sans précédent qu'a connue notre pays », a-t-il indiqué vendredi soir dans un communiqué.

L'infraction stipulée à l'article 223-7 du code pénal qui met en cause « l'abstention volontaire » est encore peu utilisée devant les tribunaux puisque l'on compte seulement une vingtaine de décisions jurisprudentielles à ce jour. Créée en 2000 par le législateur, elle permet de compenser les difficultés d'une autre qualification, celle de la non-assistance à personne en danger qui implique un caractère d'immédiateté de l'infraction, rarement réuni. En revanche, cette infraction suppose une intentionnalité à ne pas agir de la part des personnes poursuivies qu'il faudra prouver et sur laquelle les avocats des trois ministres vont sans doute insister.

Il appartiendra également à la Commission de l'instruction de prouver non seulement que l'action de ces ministres n'a pas seulement été insuffisante mais absente en matière de lutte contre le Covid-19. Enfin, le sinistre devra également être prouvé. Ce qui est certain, c'est que l'instruction ne pourra être menée au pas de charge.

En revanche, la commission des requêtes « procède au classement des 10 autres plaintes » visant Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires étrangères, Florence Parly, ministre des Armées, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur, et enfin Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. On peut supposer que les faits évoqués par les plaignants étaient trop faibles ou parcellaires aux yeux de la Commission des requêtes ou bien que les qualifications ne pouvaient être retenues compte tenu des faits dénoncés. Beaucoup de plaignants ont en effet invoqué l'homicide involontaire, la mise en danger de la vie d'autrui ou encore la non-assistance à personne en danger.

Sur les 90 plaintes déposées contre les ministres, cette commission des requêtes en a déjà examiné 53. Une première décision a jugé 34 d'entre elles irrecevables « soit du fait de son incompétence - les plaintes ne désignant aucun ministre ou visant des personnes n'appartenant pas au gouvernement -, soit du fait de l'absence d'intérêt à agir des plaignants », a précisé la Cour de justice. Les décisions de la Commission des requêtes ne sont en aucun cas susceptibles d'appel de la part des plaignants. Les plaintes devant la Cour de justice de la République avaient commencé à être déposées quelques jours après le début du confinement, mi-mars. Elles émanent de particuliers, de médecins, d'associations, ou encore de détenus. Elles correspondent à une forte sensibilité des Français aux questions de santé publique.