Le nouvel « avertissement pénal probatoire » d’Éric Dupond-Moretti : un gadget ?, par François Teutsch.
De gadgets en mesurettes, la politique pénale s’égare. La dernière idée du gouvernement consiste à réformer le « rappel à la loi » pour y substituer un « avertissement pénal probatoire ». Soit un toilettage cosmétique inutile, destiné à donner des gages aux policiers et gendarmes.
Lorsqu’un individu est suspecté d’avoir commis une infraction, il peut être entendu par les services de police et placé en garde à vue si nécessaire. À l’issue de cette mesure – au cours de laquelle les enquêteurs prennent sans cesse les instructions du procureur -, le gardé à vue subit un sort différent selon la gravité de l’infraction. Lorsque celle-ci n’apparaît pas constituée, il est libéré et le dossier est classé sans suite. Au contraire, s’il s’agit d’une infraction grave causant un trouble sérieux à l’ordre public, il peut être déféré au parquet qui décide alors de le présenter à un juge d’instruction et requiert son placement en détention.
Entre ces deux extrêmes, il existe plusieurs voies médianes : citation directe devant le tribunal correctionnel pour les affaires simples. Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale, etc. pour les autres. Autant d’options qui brouillent la procédure pénale et servent surtout à gérer des flux au sein de parquets débordés.
Le rappel à la loi est une de ces mesures. Tout en bas de l’échelle, il consiste à rappeler solennellement à l’auteur d’une infraction mineure les peines attachées à cette infraction. Prononcé la plupart du temps par un officier de police judiciaire, ce rappel à la loi constitue un avertissement sans frais et sans inscription au casier judiciaire.
Ce dispositif ne sert à rien. Il n’impressionne guère les délinquants et ne constitue pas une sanction pénale. Il exaspère les forces de l’ordre. Après avoir travaillé pour rien, elles relâchent un individu qui se sait à l’abri de toute poursuite s’il acquiesce benoîtement au sermon qui lui est dispensé. Sa seule utilité est statistique. Il permet au ministère de revendiquer une « réponse pénale » qui n’impressionne que les naïfs.
Le gouvernement souhaite donc le remplacer par un avertissement pénal probatoire. Selon le Garde des sceaux Dupond-Moretti, il « sera délivré par la Justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d’une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien. »
Ainsi, lorsque Jean-Eudes[i] sera interpellé en possession d’une quantité de résine de cannabis laissant raisonnablement soupçonner un trafic illicite, il bénéficiera de cette mesure et sera surveillé par la police pendant un an. Selon le ministre, la menace devrait suffisamment l’impressionner pour qu’il cesse immédiatement sa coupable activité. Mais Jean-Eudes n’est pas un cas isolé, d’autres Jean-Eudes commettent des infractions, certains se signalent même par des propos, des attitudes ou des actes laissant soupçonner qu’ils pourraient un jour commettre des attentats terroristes. Or, ceux-là ne peuvent pas être surveillés, faute de moyens humains, ce que déplorent les policiers et gendarmes. Jean-Eudes, notre petit trafiquant, n’a donc aucun souci à se faire.
Monsieur Dupond-Moretti ne semble pas savoir que le chantier de la sécurité est titanesque. Il passe, en quelques mots, par une profonde réforme de la Justice pénale, des missions des forces de l’ordre, du régime des peines, des reconduites à la frontière, de la simplification du droit et, par-dessus tout, par un état d’esprit. Autant de prérequis qui n’ont aucune chance de se retrouver dans les réformettes qu’un Parlement croupion votera sans en comprendre un mot.
[i] Les prénoms ont été changés
Avocat
Source : https://www.bvoltaire.fr/